Actualités et Publications

Après les amendes prononcées en 2022 et 2023 à l’encontre de responsables de traitement, la CNIL affirme sa jurisprudence en matière de constitution et d’utilisation de fichiers de prospect...

Le règlement sur l’intelligence artificielle, ou “AI Act”, doit entrer en vigueur très prochainement. Texte majeur pour la protection des droits et le développement économique de l’IA e...

Dans un arrêt du 8 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste pour contrefaçon de logiciel....

Le jeu vidéo est qualifié juridiquement d’oeuvre complexe. Globalement protégé par le droit d’auteur, chaque élément du jeu (logiciel, base de données, gameplay, musique, …) est soumis...

La loi du 9 juin 2023 est venue encadrer l’activité d’influenceur, ainsi que celle de leurs agents, pour lutter contre les dérives de certains, et protéger les consommateurs. Plusieurs domai...

L’utilisation d’outils d’IA générative pose un défi au droit d’auteur : les oeuvres créées grâce à cette technologie sont-elles protégeables par le droit de la propriété intellect...

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation, la cour d’appel de Paris a étendu la présomption du caractère professionnel aux messages WhatsApp envoyés par un salarié dep...

La création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était employé auparavant n’est pas illicite, ni même déloyale, sous réserve du respect de certa...

TikTok a été condamné par la DPC irlandaise à une amende de 345 millions d’euros pour violation du RGPD concernant les données de mineurs....