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Les présentes conditions relatives à la protection des données personnelles entrent en vigueur à compter du 25 mai 2018, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD).

4.1 Inscription. La consultation du Site est libre. Vous pouvez par ailleurs vous inscrire gratuitement pour recevoir la newsletter du Cabinet ou contacter le Cabinet par l’intermédiaire du formulaire de contact.

4.2 Données collectées. Conformément aux dispositions du RGPD, en application du principe de minimisation des données, nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement du Site, pour l’envoi de nos newsletters et pour répondre aux demandes de contact, pour le traitement de votre dossier et pour les échanges avec nos fournisseurs.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, fonction, société, adresse email, téléphone. Pour chaque champ d’information, le formulaire de contact indique si cette donnée est obligatoire ou facultative. Vous pouvez également communiquer certaines données personnelles concernant votre dossier sur le formulaire de contact.

Si vous, ou votre société, êtes client du cabinet Deleporte Wentz Avocat, d’autres données personnelles vous concernant peuvent être collectées pour les besoins du traitement de votre (vos) dossier(s).

4.3 Finalité du traitement. Vos données personnelles collectées à partir du Site sont traitées pour les finalités suivantes :

• réponse à une demande de contact,
• envoi des newsletters,
• traitement de votre (vos) dossier(s),
• comptabilité et facturation.

4.4 Destinataires des données. Les données personnelles sont collectées par Deleporte Wentz Avocat. Les destinataires de vos données personnelles sont les avocats et collaborateurs du Cabinet pour permettre de fournir le service, et le cas échéant les juridictions et administrations.

Vous reconnaissez et acceptez que vos données puissent être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture du service. Ces sous-traitants peuvent notamment être des avocats partenaires pour le traitement de votre dossier ou notre hébergeur technique pour le stockage des données. Il est précisé que l’hébergeur technique est situé en France ou dans l’Union européenne, et qu’il est également soumis au respect du RGPD.

4.5 Cookies. Notre Site n'utilise pas de cookies pour le moment. En cas de modification, cette section sera amenée à être mise à jour.

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4.6 Sécurité. Le Cabinet et nos hébergeurs avons mis en œuvre des mesures appropriées pour assurer au mieux la sécurité de vos données par la mise en place de moyens de sécurisation physiques et logiques. Nous ne pouvons cependant pas assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou rendues publiques par un tiers.

4.7 Durée de conservation des données. Le Cabinet conserve vos données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables et fiscales. Par ailleurs, le Cabinet conserve certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce jusqu’à la fin des délais de prescription ou jusqu’à la clôture des procédures.

Vos données sont conservées pendant la durée du traitement de votre dossier, augmentée de 5 ans. Les données comptables sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les données sont conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. Enfin, les données des prospects sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le Cabinet. Les données seront détruites à l’expiration du délai de conservation.

4.8 Vos droits sur les données
– Droit d’accès et de rectification : vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles en envoyant un email à contact@dwavocat.com ou par courrier postal à l’attention de Deleporte Wentz Avocat, 5 rue Tronchet – 75008 Paris.
– Fermeture de compte et suppression des données : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par courrier postal ou par email aux adresses mentionnées ci-dessus. Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données dans les conditions précisées à l’article précédent.

Si vous estimez que le Cabinet a manqué à ses obligations, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - 75007 Paris.

4.9 Responsable du traitement. Le responsable du traitement est la société Deleporte Wentz Avocat SELARL, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 501 115 075, dont le siège est situé 5 rue Tronchet – 75008 Paris.

Si vous êtes client-consommateur : en cas de contestation relative aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions de prestation du cabinet, et après avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige directement avec le Cabinet, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A ce titre, vous êtes informé que vous pouvez saisir le médiateur à la consommation de la profession d’avocat, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur la procédure de médiation, veuillez consulter le site du médiateur à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut être contacté par courrier électronique à : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Vous êtes informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels les demandes sont manifestement infondées ou abusives, ou qui ont été précédemment examinés ou sont en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du Cabinet, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Vous pouvez également inscrire votre litige sur la plateforme de résolution des litiges proposée par la Commission européenne, à https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transférera ensuite votre plainte aux médiateurs nationaux compétents.

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